Arrêté de règlementation de la circulation rue principale
- Acte : Arrêtés de police municipale
- N° 2026-1545-242-1
- Applicable à partir du
Réglementation temporaire de la circulation dans la rue Principale afin d’assurer la sécurité des usagers et la fluidité du trafic.
Le stationnement peut également être interdit ou limité sur les secteurs concernés.
Les usagers sont invités à respecter la signalisation et les dispositions prévues par l’arrêté municipal.
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Présentation du document : Arrêté de règlementation de la circulation rue principale
Arrêté municipal relatif à la circulation dans la rue Principale
Objet de l’arrêté
Afin d’assurer la sécurité des usagers et de garantir de bonnes conditions de circulation, un arrêté municipal réglemente temporairement la circulation dans la rue Principale.
Réglementation de la circulation
À compter de la date indiquée dans l’arrêté, la circulation des véhicules est réglementée dans la rue Principale. Cette mesure peut notamment prévoir une limitation de vitesse, une restriction de circulation ou une modification temporaire du sens de circulation selon les nécessités du secteur.
Les usagers sont invités à respecter la signalisation mise en place ainsi que les indications données par les services chargés de la circulation.
Stationnement
Le stationnement peut être temporairement interdit ou réglementé sur les portions de voie concernées par l’arrêté. Les véhicules devront être stationnés uniquement sur les emplacements autorisés afin de ne pas gêner la circulation, les déplacements des piétons ou l’intervention des services de secours.
Durée et application
Les dispositions prévues par l’arrêté sont applicables pendant la période mentionnée dans le document officiel. La signalisation réglementaire est installée afin d’informer les usagers des restrictions en vigueur.
Les services municipaux sont chargés de veiller à la bonne application de ces mesures et de prendre, si nécessaire, les dispositions permettant d’assurer la sécurité et la fluidité de la circulation.
Cet arrêté est pris dans l’intérêt général et vise à garantir la sécurité de l’ensemble des usagers de la voie publique.
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L’IDENTIFICATION ET L’ENREGISTREMENT DES CHATS DOMESTIQUES
Règlement
Article 1 : Objet et objectifs
Dans les limites du présent règlement et des crédits budgétaires disponibles, la Ville de Bruxelles octroie
une prime pour l’identification et l’enregistrement des chats domestiques dans le cadre de sa politique de
développement du bien-être animal en milieu urbain.
La prime a pour objectif d’encourager les propriétaires de chats à se mettre en ordre avec la Loi. En effet,
depuis le 1er mars 2023, tous les chats de la région bruxelloise doivent être identifiés avant d’avoir 12
semaines. Les chats qui ne sortent pas ou qui vivent en appartement sont aussi soumis à cette obligation.
Cette obligation permet aux chats perdus de retrouver leur maître, ce qui réduit le nombre de chats errants
et le nombre de chats dans les refuges.
Article 2 : Définitions
Pour l'application du présent règlement, on entend par :
• « Ménage » : l'ensemble des personnes domiciliées à une même adresse.
• « Identification » : acte pratiqué par un vétérinaire consistant en l’implantation d’une puce
électronique sous la peau d’un animal domestique (doit être suivi par l’enregistrement).
• « Vétérinaire » : personne titulaire d’un diplôme légal de médecine vétérinaire, ayant souscrit une
assurance en responsabilité civile professionnelle et inscrite soit au tableau des médecins
vétérinaires soit au registre spécial de l’Ordre des médecins vétérinaires.
Article 3 : Bénéficiaires
La prime est octroyée à la personne physique qui a payé le montant de l’intervention pour le chat dont elle
est propriétaire. Le propriétaire doit être domicilié sur le territoire de la Ville de Bruxelles.
Article 4 : Montant et conditions
Le montant de la prime communale est fixé à 50,00 EUR.
Trois demandes de prime pour l’identification des chats domestiques peuvent être introduite par année et
par ménage.
L’intervention de la commune ne pourra pas excéder 100% du montant de l’intervention.
Comme la Loi l’impose, les chats doivent obligatoirement être identifiés et enregistrés sur CatID
(https://www.catid.be). Par défaut, sur le site de CatID, vos données personnelles (nom et adresse) ne sont
accessibles qu’aux vétérinaires et refuges. Pour faciliter la restitution de votre chat, en cas de perte ou de
vol ou pour prouver facilement aux autorités publiques et à la police que vous êtes bien son propriétaire,
vos données personnelles doivent être rendues accessibles aux personnes qui ont connaissance du numéro
de puce de votre chat. Pour ce faire, votre accord explicite est requis sur le site de CatID. Si vous ne
consentez pas à rendre accessible vos données personnelles (nom et adresse) sur le site de CatID,
l’administration n’aura pas la possibilité de vérifier les données nécessaires pour l’octroi de la prime
demandée. Pour l’obtention de la prime, vous pouvez toutefois, demander, à votre vétérinaire, une
attestation signée qui atteste que vous être propriétaire du chat et que vous êtes domicilié sur le territoire
de la Ville de Bruxelles.
Article 5 : Procédure
La demande de prime doit être introduite par courrier électronique (Urb.primes@brucity.be) auprès de
l'administration de la Ville de Bruxelles dans un délai maximum de trois mois à dater de l’intervention.
La prime communale sera liquidée après examen du dossier de demande et décision du Collège des
Bourgmestre et Echevins.
Dans le cas où le nombre de demandes excéderait le budget disponible, la date d’introduction de la
demande servira de critère d’attribution selon le principe du premier demandeur premier servi. Seuls les
dossiers complets sont pris en compte.
Article 6 : Engagements et contrôle
Le bénéficiaire s’engage à :
• Fournir à son chat des conditions de vie respectueuses du bien-être animal. Voyez les
recommandations de Bruxelles Environnement :
https://environnement.brussels/sites/default/files/user_files/fiche_20220928_chat_fr_illustre.pdf
Article 7 : Remboursement
Le bénéficiaire de la prime est tenu de rembourser immédiatement à l’administration communale
l’intégralité de la prime en cas de déclaration inexacte ou frauduleuse effectuée en vue d’obtenir indûment
la prime.
Article 8 : Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par voie
d’affichage et est renouvelé automatiquement chaque année, pour autant que les crédits pour ce type de
prime soient réservés au budget.
Annexes :
Formulaire de demande de prime communale pour l’identification et l’enregistrement des chats
domestiques.